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09 mai 2008 Il reste 235 jours pour défiscaliser en 2008 |
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| Accueil > Synthèse des lois |
| Loi Besson/de Robien | |
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Législation Loi de Robien (ex loi Besson) - Article 31-I-1°-g du CGI. Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement a présenté le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement. Il s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Acquisition Logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit). Plafonds de loyers mensuels Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène dans certaines zones où les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. - 18 euros par m2 pour la zone A (Agglomération parisienne, Côte d'Azur, le Genevois Français) - 12,5 euros par m2 pour la zone B (Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et les zones frontalières) - 9 euros par m2 pour le reste du territoire. Obligations
Amortissement de la première année calculé au prorata temporis. Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers : 14 %. |
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| Plus de détails | |
| Loi LMP/LMNP | |
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Législation
Article151 septiès du CGI. Acquisition Logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit) ou ancien. Imputation sur le revenu global
Lors d'une acquisition de logement neuf dans une résidence avec service, possibilité de remboursement de la T.V.A. |
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| Loi ZRR | |
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RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les Résidences de Tourisme Classées situées en zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’un nouveau régime fiscal de faveur. Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui investissent entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2009 dans des résidences de tourisme classées situées en zone de revitalisation rurale. Letaux de la réduction est fixé à 25 % du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 euro pour les personnes seules et 100 000 euro pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur six ans. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14 à 6 % pour les revenus des neufs premières années de location. CHAMP D’APPLICATION Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement acquis peut-être la propriété des deux époux, d’un seul ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Il peut-être également la propriété d’une société non soumise à l’IS, dans la mesure où les revenus de ces logements sont imposés aux associés dans la catégorie des revenus fonciers. LOGEMENTS CONCERNES Sont concernés par le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 25 %, les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Par logements neufs, il importe de comprendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés. L’instruction précise aussi que ne peuvent être considérés comme neufs, les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de l’acquisition. En revanche, les appartements témoins d’un programme ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors que toutes les autres conditions sont remplies. CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe depublicité foncière. La TVA est exclue dès lors qu’elle est récupérée par le bailleur. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement de travaux. Cette réduction est étalée sur six années, à raison chaque année du quart de l’avantage fiscal soit : - Pour l’acquisition d’un logement : 2 083,33 euros pour une personne seule, 4 166,66 euros pour un couple marié. Cette réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu après application de la décote et avant imputation de l’avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement lorsqu’elle excède l’impôt dû par le contribuable. REPRISE DE L’AVANTAGE FISCAL La reprise de l’avantage fiscal a lieu dès lors que le propriétaire rompt l’engagement de location pendant la période de neuf ans. Cette rupture peut être constituée par : - Défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, - Interruption de location pendant la période de neuf ans supérieure à celle admise, - Utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines par an, - Cession du logement pendant la période couverte par l’engagement. DEROGATION A LA REMISE EN CAUSE Toutefois, l’administration admet ne pas remettre en cause l’avantage fiscal en cas de changement de situation matrimoniale, si ce changement résulte de décès d’un des conjoints ayant bénéficié de la réduction d’impôt. Le conjoint survivant reprend alors à son profit le dispositif en faveur de la RTC. JUSTIFICATIFS A FOURNIR Dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, le contribuable est tenu de joindre à la déclaration d’impôt au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé une note annexe comportant les éléments suivants : Identité et adresse du contribuable, Logement concerné, Prix d’acquisition, Date d’achèvement, Engagement de location pendant neuf ans minimum Copie du bail conclu avec l’exploitant mentionnant la date d’effet de la location ainsi que lorsqu’il y a lieu, durée totale par année civile des périodes d’occupation que le propriétaire se réserve. En cas de changement d’exploitant au cours de l’engagement de neuf ans, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant. TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE Le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6 % pour les revenus des neuf premières années. Cette période est déterminée de date à date à compter de la prise d’effet du bail. Cette baisse est temporaire. Au-delà de cette période, le taux de la déduction est à nouveau de 14 %. DROIT DE JOUISSANCE DU PROPRIETAIRE Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant neuf ans au profit de l’exploitant de la résidence de tourisme. La location doit être effective et continue. Néanmoins,le propriétaire a la faculté de se réserver des périodes d’occupation de son logement en exerçant sondroit de réservation prioritaire. La durée totale des périodes d’occupation ne doit cependant pasexcéder huit semaines par an et le revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. |
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| Loi Malraux | |
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Législation Article 31-I-1°-b ter et 156-I-3°-Al.2 et 3 du CGI. Acquisition Logement dans un immeuble bâti situé à l'intérieur d'un secteur sauvegardé dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble. Imputation sur le revenu global Travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration (d'après la date de paiement). Obligations
Bénéficie depuis Septembre 1999 de la T.V.A à 5,5 %. |
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| Monuments historiques | |
| Les immeubles classés ou ISMH permettent de bénéficier d’un régime avantageux de prise en compte des charges foncières. Si l’immeuble dans sa totalité produit des revenus imposables provenant, soit de la location soit du droit de visite, il est possible d’imputer toutes les charges foncières sur les revenus fonciers. En cas de constatation de déficit foncier, ce dernier est imputable et ce sans limitation sur le revenu global. Si l’immeuble ne génère pas de revenus imposables, les charges foncières viennent en déduction du revenu global. Concernant le propriétaire occupant, il y aura déduction de 50 % des travaux des intérêt d’emprunt et frais d’hypothèque avantage successoral : si l’immeuble est ouvert au public, la transmission aux héritiers et aux légataires est exonérée de droits de donation et de succession. | |
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