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11 février 2012 Il reste 323 jours pour défiscaliser en 2012 |
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| Accueil > Synthèse des lois |
| Plus de détails | |
| LMP/LMNP | |
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Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel(LMNP)concernent l'investissement locatif dans des appartements neufs meublés (résidences étudiantes, résidences de tourisme, résidences services séniors, résidences d'affaire...)
La location meublée est un investissement locatif des plus rentables du marché car il est subordonné à la conclusion d'un bail commercial de 9 ans avec l'exploitant de la résidence, permettant de sécuriser vos revenus locatifs. En contrepartie de l'engagement de location, ces deux régimes de défiscalisation vous permettent notamment de récupérer le montant de la TVA à 19,6% (sous conditions). A RETENIR : Votre investissement en LMP ou LMNP échappe aux contraintes de plafonds de loyers et de zonage. C'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal, et non pas la situation géographique du bien immobilier. * RÉCUPÉRATION DE LA TVA Les acquisitions en résidences neuves meublées permettent, sous conditions, la récupération de la TVA à 19,6% sur les investissements. * UNE GESTION LOCATIVE SANS SOUCI La location meublée avec un statut de LMP ou de LMNP offre des loyers sécurisés grâce au bail commercial établi avec l'exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans. Le gestionnaire des logements est chargé de trouver les locataires, de la rédaction du bail, de l'entretien des appartements, etc. * DÉDUCTION DES DÉFICITS - Le Loueur Professionnel peut déduire ses déficits sur l'ensemble de ses revenus (reprise des déficits avant exploitation avec possibilité d'étalement sur 3 ans). - Le Loueur Non Professionnel ne peut déduire ses déficits que sur les bénéfices tirés d'autres activités de location meublée au cours des 10 années suivantes. * EXONÉRATION DE PLUS-VALUE - Dans le cadre du LMP : exonération de plus-value au-delà de 5 ans pour un revenu supérieur à 90.000 €. - Dans le cadre du LMNP : exonération de plus-value après 15 ans (régime général). * AMORTISSEMENTS IMMOBILIER ET MOBILIER L'amortissement de l'immobilier et du mobilier peuvent être différés sans limite de temps et sont imputables sur le bénéfice d'exploitation en LMP comme en LMNP. * LOGEMENTS NON SOUMIS A DES PLAFONDS NI AU ZONAGE Les logements neufs meublés acquis en LMP et LMNP ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage (contrairement à la loi Scellier et la loi Scellier Social). C'est le type de logement qui détermine l'avantage fiscal. De plus, le nombre d'acquisition par année fiscale n'est pas limité. * CONSTITUTION ET VALORISATION D'UN PATRIMOINE SANS APPORT. Les dispositifs LMP et LMNP sont des dispositifs de défiscalisation attractifs car vous investissez dans un marché porteur. Vous préparez votre retraite avec de confortables revenus complémentaires et vous protégez votre famille avec un patrimoine de valeur. |
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| Loi SCELLIER-BOUVARD | |
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La loi SCELLIER –Amendement BOUVARD Le Dispositif Bouvard Réduction d’impôt en faveur des Loueurs en Meublé Non Professionnels La loi de finance 2012 prévoit une réduction d’impôt de 11% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2012. Le plafond de la base de l’avantage fiscal est fixé à 300 000 € HT. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans. Comment réduire vos impôts ? Le nouveau régime de réduction d’impôt concerne les contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui font l’acquisition entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement qu’ils s’engagent à louer meublé à un exploitant pour une durée minimale de 9 ans. Cette location meublée doit être exercée à titre non professionnel. Vos avantages fiscaux Biens concernés : Les logements acquis doivent être compris dans les résidences ou établissements suivants : Résidence avec services pour étudiants ; Résidence de tourisme classée ; Établissement d’accueil des personnes âgées ou des adultes handicapées ; Structure affectée à l’accueil familial salarié ; Établissement de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ; Résidence de tourisme non classée (sous certaines conditions) Base : La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € HT. Taux : Le taux de réduction d’impôt est de 11% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2012. La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date d’acquisition du logement qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique. Modalités d’étalement de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années. Pour une vente en l’état futur d’achèvement, elle est accordée à compter de l’année d’achèvement du logement loué. Pour une vente achevé, elle est accordée à compter de l’année de son acquisition. La réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt des huit années suivantes. Report de la réduction d’impôts : Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement. Avantage particulier La réduction d’impôt n’est subordonnée à aucune condition de zonage et à aucune condition de plafonds de loyer ou de ressources de l’occupant. Plafonnement global des niches fiscales La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. On rappelle que le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 18 000 € majoré de 4% du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vos avantages fiscaux La mise en location doit intervenir dans le mois de l’achèvement du logement ou de l’acquisition pour un logement neuf achevé. Parce que la location en meublé est un revenu qui entre dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, vous pouvez notamment déduire les charges suivantes : frais d’acquisition et d’établissement intérêts d’emprunt dépenses d’entretien et de réparation charges de propriété et de copropriété amortissement des meubles (période de 5 à 7 ans) amortissement des murs (période de 20 à 50 ans) Seule peut faire l’objet d’amortissements déductibles la fraction du prix de revient des immeubles (au-delà de 300 000 €), qui excède le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt. De plus : Vous pouvez également bénéficier du remboursement de la TVA liée à l’acquisition du logement compte tenu de la location meublée à l’exploitant. Dans cette hypothèse, en cas de revente avant la fin de la 19ème année, la TVA résiduelle devra être reversée à l’Administration fiscale à concurrence de 1/20ème par année restant à courir jusqu’à la 20ème année. Les impôts que vous devez payer Au titre de l’impôt sur le revenu, les revenus qui résultent de la location en meublé non professionnel ouvrant droit à la réduction d’impôt relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (réel normal ou réel simplifié). Dans les régimes du réel normal et du réel simplifié, il doit être justifié des charges réellement exposées. Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Autre impôt exigible : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Friedland Capital Pierre - 8 Bis Rue Laurent Pichat - 75116 Paris - TEL: 01 42 25 39 38 - www.defiscalisation-friedland.com Email: contact@defiscalisation-friedland.com Email: charles.ferrari2@wanadoo.fr |
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