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10 mars 2010 Il reste 295 jours pour défiscaliser en 2010 |
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| Accueil > Synthèse des lois |
| Loi Besson/de Robien | |
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Législation Loi de Robien (ex loi Besson) - Article 31-I-1°-g du CGI. Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement a présenté le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement. Il s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Acquisition Logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit). Plafonds de loyers mensuels Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène dans certaines zones où les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. - 18 euros par m2 pour la zone A (Agglomération parisienne, Côte d'Azur, le Genevois Français) - 12,5 euros par m2 pour la zone B (Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et les zones frontalières) - 9 euros par m2 pour le reste du territoire. Obligations
Amortissement de la première année calculé au prorata temporis. Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers : 14 %. |
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| Plus de détails | |
| Loi LMP/LMNP | |
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Législation
Article151 septiès du CGI. Acquisition Logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit) ou ancien. Imputation sur le revenu global
Lors d'une acquisition de logement neuf dans une résidence avec service, possibilité de remboursement de la T.V.A. |
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| Loi ZRR | |
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RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les Résidences de Tourisme Classées situées en zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’un nouveau régime fiscal de faveur. Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui investissent entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 dans des résidences de tourisme classées situées en zone de revitalisation rurale. Le taux de la réduction est fixé à 25 % du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 euro pour les personnes seules et 100 000 euro pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur six ans. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. CHAMP D’APPLICATION Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement acquis peut-être la propriété des deux époux, d’un seul ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Il peut-être également la propriété d’une société non soumise à l’IS, dans la mesure où les revenus de ces logements sont imposés aux associés dans la catégorie des revenus fonciers. LOGEMENTS CONCERNES Sont concernés par le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 25 %, les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Par logements neufs, il importe de comprendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés. L’instruction précise aussi que ne peuvent être considérés comme neufs, les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de l’acquisition. En revanche, les appartements témoins d’un programme ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors que toutes les autres conditions sont remplies. CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe depublicité foncière. La TVA est exclue dès lors qu’elle est récupérée par le bailleur. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement de travaux. Cette réduction est étalée sur six années, à raison chaque année du quart de l’avantage fiscal soit : - Pour l’acquisition d’un logement : 2 083,33 euros pour une personne seule, 4 166,66 euros pour un couple marié. Cette réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu après application de la décote et avant imputation de l’avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement lorsqu’elle excède l’impôt dû par le contribuable. REPRISE DE L’AVANTAGE FISCAL La reprise de l’avantage fiscal a lieu dès lors que le propriétaire rompt l’engagement de location pendant la période de neuf ans. Cette rupture peut être constituée par : - Défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, - Interruption de location pendant la période de neuf ans supérieure à celle admise, - Utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines par an, - Cession du logement pendant la période couverte par l’engagement. DEROGATION A LA REMISE EN CAUSE Toutefois, l’administration admet ne pas remettre en cause l’avantage fiscal en cas de changement de situation matrimoniale, si ce changement résulte de décès d’un des conjoints ayant bénéficié de la réduction d’impôt. Le conjoint survivant reprend alors à son profit le dispositif en faveur de la RTC. JUSTIFICATIFS A FOURNIR Dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, le contribuable est tenu de joindre à la déclaration d’impôt au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé une note annexe comportant les éléments suivants : Identité et adresse du contribuable, Logement concerné, Prix d’acquisition, Date d’achèvement, Engagement de location pendant neuf ans minimum Copie du bail conclu avec l’exploitant mentionnant la date d’effet de la location ainsi que lorsqu’il y a lieu, durée totale par année civile des périodes d’occupation que le propriétaire se réserve. En cas de changement d’exploitant au cours de l’engagement de neuf ans, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant. TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE Le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6 % pour les revenus des neuf premières années. Cette période est déterminée de date à date à compter de la prise d’effet du bail. Cette baisse est temporaire. Au-delà de cette période, le taux de la déduction est à nouveau de 14 %. DROIT DE JOUISSANCE DU PROPRIETAIRE Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant neuf ans au profit de l’exploitant de la résidence de tourisme. La location doit être effective et continue. Néanmoins,le propriétaire a la faculté de se réserver des périodes d’occupation de son logement en exerçant sondroit de réservation prioritaire. La durée totale des périodes d’occupation ne doit cependant pasexcéder huit semaines par an et le revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. |
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| Loi SCELLIER-BOUVARD | |
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La loi SCELLIER –Amendement BOUVARD Le Dispositif Bouvard Réduction d’impôt en faveur des Loueurs en Meublé Non Professionnels Le nouveau dispositif LMNP résultant de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 et de l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une réduction d’impôt de 25% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Le plafond de la base de l’avantage fiscal est fixé à 300 000 € HT. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans. Comment réduire vos impôts ? Le nouveau régime de réduction d’impôt concerne les contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui font l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement qu’ils s’engagent à louer meublé à un exploitant pour une durée minimale de 9 ans. Cette location meublée doit être exercée à titre non professionnel. Vos avantages fiscaux Biens concernés : Les logements acquis doivent être compris dans les résidences ou établissements suivants : Résidence avec services pour étudiants ; Résidence de tourisme classée ; Etablissement d’accueil des personnes âgées ou des adultes handicapées ; Structure affectée à l’accueil familial salarié ; Etablissement de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ; Résidence de tourisme non classée (sous certaines conditions) Base : La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € HT. Taux : Le taux de réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 et de 20% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date d’acquisition du logement qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique. Modalités d’étalement de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années. Pour une vente en l’état futur d’achèvement, elle est accordée à compter de l’année d’achèvement du logement loué. Pour une vente achevé, elle est accordée à compter de l’année de son acquisition. La réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt des huit années suivantes. Report de la réduction d’impôts : Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement. Avantage particulier La réduction d’impôt n’est subordonnée à aucune condition de zonage et à aucune condition de plafonds de loyer ou de ressources de l’occupant. Plafonnement global des niches fiscales La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. On rappelle que le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 25 000 € majoré de 10% du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vos avantages fiscaux La mise en location doit intervenir dans le mois de l’achèvement du logement ou de l’acquisition pour un logement neuf achevé. Parce que la location en meublé est un revenu qui entre dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, vous pouvez notamment déduire les charges suivantes : frais d’acquisition et d’établissement intérêts d’emprunt dépenses d’entretien et de réparation charges de propriété et de copropriété amortissement des meubles (période de 5 à 7 ans) amortissement des murs (période de 20 à 50 ans) Seule peut faire l’objet d’amortissements déductibles la fraction du prix de revient des immeubles (au-delà de 300 000 €), qui excède le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt. De plus : Vous pouvez également bénéficier du remboursement de la TVA liée à l’acquisition du logement compte tenu de la location meublée à l’exploitant. Dans cette hypothèse, en cas de revente avant la fin de la 19ème année, la TVA résiduelle devra être reversée à l’Administration fiscale à concurrence de 1/20ème par année restant à courir jusqu’à la 20ème année. Les impôts que vous devez payer Au titre de l’impôt sur le revenu, les revenus qui résultent de la location en meublé non professionnel ouvrant droit à la réduction d’impôt relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (réel normal ou réel simplifié). Dans les régimes du réel normal et du réel simplifié, il doit être justifié des charges réellement exposées. Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Autre impôt exigible : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Friedland Capital Pierre - 8 Bis Rue Laurent Pichat - 75116 Paris - TEL: 01 42 25 39 38 - Fax: 01 45 02 11 67 www.defiscalisation-friedland.com Email: contact@defiscalisation-friedland.com Email: charles.ferrari2@wanadoo.fr |
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