Loi Pinel et conditions de location

Economiser jusqu’à 63 000 € vous tente ? Pour cela, vous devez réaliser un investissement dans un bien immobilier neuf selon les conditions de la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation promet en effet une réduction d’impôt pour ce type d’opération, à condition que vous louiez votre logement. Et ce, selon un certain nombre de conditions.

Ce que dit la loi Pinel

La loi Pinel

En bref, si vous achetez un logement neuf dans une grande ville de France ou d’Outre-Mer, l’Etat vous offre une réduction d’impôt proportionnelle à votre investissement. Pour en profiter, vous devez louer votre bien sur une durée minimale de 6 ans. En échange, vos impôts sur le revenu seront réduits de 12 % du prix de revient de votre bien immobilier. Vous avez aussi la possibilité de vous engager pour 9 ans avec un taux fiscal de 18 % et pour 12 ans pour un avantage de 21 %.

A qui louer et selon quel loyer ?

Tout au long de la durée de l’engagement locatif choisi, vous devrez respecter les plafonds Pinel. Ceux-ci sont dépendants de la zone dans laquelle vous investissez. Plus la zone est tendue en matière d’offre immobilière, plus ces plafonds sont élevés. Ces zones éligibles sont au nombre de trois : A bis, A et B 1. Les villes qui ont reçu un agrément préfectoral en zone B 2 peuvent aussi être concernées.

Ces plafonds concernent d’une part les loyers et d’autre part les ressources annuelles des locataires. Vous ne pourrez outrepasser ces montants sous peine de perdre votre avantage fiscal.

A quel moment signer un contrat de bail ?

Vous devrez également respecter des délais pour proposer à la location votre logement acheté en loi Pinel. Celui-ci doit en effet être loué dans l’année qui suit sa livraison ou dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier.